Conditions Générales de vente
Le présent accord a été modifié pour la dernière fois le 30 Décembre 2024.
Conditions Générales de vente(CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le propriétaire du site Sapachat, les vendeurs utilisant la plateforme pour vendre leurs produits, et les acheteurs effectuant des achats via la marketplace. Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
1. Acceptation des conditions
L’inscription sur Sapachat, qu’elle soit en tant que vendeur ou acheteur, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV. Le propriétaire du site se réserve le droit de modifier les conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour via la plateforme.
2. Rôle du propriétaire de la plateforme
Le propriétaire de Sapachat agit en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation des vendeurs indépendants avec des acheteurs. Il ne prend aucune part directe dans les transactions commerciales et ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits. Toutefois, il s’engage à garantir la sécurité des paiements et la bonne tenue de la plateforme.
3. Conditions applicables aux vendeurs
Les vendeurs doivent fournir des informations véridiques sur leur identité, leur entreprise (le cas échéant), ainsi que sur les produits proposés. Ils s’engagent à décrire fidèlement chaque article (photos, spécifications, disponibilité) et à honorer les commandes dans les délais annoncés.
Ils sont seuls responsables du respect des obligations légales, fiscales et sociales relatives à leur activité commerciale, notamment en matière de facturation, de déclaration de revenus, de conformité des produits (normes CE, sécurité, etc.), de garantie légale, et de droit de rétractation.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la radiation du compte vendeur, sans indemnisation possible.
4. Conditions applicables aux acheteurs
L’acheteur reconnaît que les produits achetés via Sapachat le sont directement auprès des vendeurs indépendants. Il est de sa responsabilité de vérifier les caractéristiques du produit et les conditions de vente avant toute commande. En cas de litige avec un vendeur, le service client de Sapachat peut intervenir en médiateur, sans garantir une issue favorable à l’une ou l’autre partie.
L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour les produits éligibles, sauf mention contraire (produits personnalisés, périssables, etc.). Les retours doivent être effectués directement auprès du vendeur selon les modalités qu’il a fixées.
5. Commandes et paiements
Les commandes sont effectuées en ligne via l’interface sécurisée de Sapachat. Le paiement est effectué au moment de la validation de la commande et est conservé par le système de paiement sécurisé jusqu’à la confirmation de la livraison. Une commission est automatiquement prélevée sur chaque transaction au profit de Sapachat.
En cas de rupture de stock, d’erreur ou d’indisponibilité, le vendeur s’engage à informer rapidement l’acheteur et à procéder au remboursement total.
6. Expédition et livraison
Chaque vendeur est responsable de l’expédition de ses produits dans les délais annoncés. Il doit proposer au minimum un mode de livraison suivi. L’acheteur sera informé des frais de livraison, du transporteur utilisé et du numéro de suivi. Tout retard, perte ou dommage relève de la responsabilité du vendeur ou du transporteur.
Sapachat recommande aux vendeurs de conserver une preuve d’envoi pour chaque commande expédiée. En cas de litige sur la livraison, l’acheteur devra apporter toute preuve utile (photos, échanges, déclaration) pour bénéficier d’un recours.
7. Réclamations et litiges
En cas de réclamation, l’acheteur doit d’abord contacter le vendeur via l’interface Sapachat. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 7 jours ouvrés, une demande de médiation peut être soumise au support Sapachat. Ce dernier analysera le dossier en toute impartialité, sans garantie de remboursement automatique.
Les litiges récurrents ou les évaluations frauduleuses peuvent entraîner des sanctions contre le vendeur ou l’acheteur concerné.
8. Obligations fiscales et réglementaires
Chaque vendeur est responsable de ses déclarations fiscales et du respect de la législation en vigueur dans son pays de résidence ou d’activité. Sapachat ne fournit aucun service de comptabilité, de fiscalité ou de conseil juridique. L’utilisateur s’engage à régulariser sa situation et à fournir tout document exigé par les autorités compétentes sur demande.
9. Responsabilité du propriétaire du site
Sapachat met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne peut être tenue responsable des interruptions, bogues, pertes de données ou piratages. L’utilisateur accepte d’utiliser la plateforme à ses risques et périls, et exonère le propriétaire de toute responsabilité indirecte, notamment en cas de perte de revenus ou de réputation.
10. Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme Sapachat (logo, design, textes, codes) reste la propriété exclusive du propriétaire du site. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite. Les vendeurs conservent les droits sur leurs propres contenus (descriptions, photos, marques), mais autorisent Sapachat à les utiliser à des fins de promotion ou de référencement.
11. Résiliation et suppression de compte
Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Le propriétaire du site se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGV, d’activité frauduleuse, ou de comportement nuisible à la communauté. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi en vigueur dans le pays de domiciliation du propriétaire du site. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société exploitant Sapachat.