{"id":2183,"date":"2016-02-28T08:28:22","date_gmt":"2016-02-28T08:28:22","guid":{"rendered":"https:\/\/electro.madrasthemes.com\/?page_id=2183"},"modified":"2025-06-29T02:32:56","modified_gmt":"2025-06-29T00:32:56","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sapachat.com\/index.php\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente(CGV)<\/h2>\n<\/section>\n
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre le propri\u00e9taire du site Sapachat<\/strong>, les vendeurs<\/strong> utilisant la plateforme pour vendre leurs produits, et les acheteurs<\/strong> effectuant des achats via la marketplace. Toute utilisation du site implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n<\/section>\n

1. Acceptation des conditions<\/strong><\/h3>\n

L\u2019inscription sur Sapachat, qu\u2019elle soit en tant que vendeur ou acheteur, implique l\u2019adh\u00e9sion pleine, enti\u00e8re et sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGV. Le propri\u00e9taire du site se r\u00e9serve le droit de modifier les conditions \u00e0 tout moment. Les utilisateurs seront inform\u00e9s de toute mise \u00e0 jour via la plateforme.<\/p>\n

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2. R\u00f4le du propri\u00e9taire de la plateforme<\/strong><\/h3>\n

Le propri\u00e9taire de Sapachat<\/strong> agit en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire technique mettant en relation des vendeurs ind\u00e9pendants avec des acheteurs. Il ne prend aucune part directe dans les transactions commerciales et ne saurait \u00eatre tenu responsable de la qualit\u00e9, de la conformit\u00e9 ou de la livraison des produits. Toutefois, il s’engage \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements et la bonne tenue de la plateforme.<\/p>\n

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3. Conditions applicables aux vendeurs<\/strong><\/h3>\n

Les vendeurs doivent fournir des informations v\u00e9ridiques sur leur identit\u00e9, leur entreprise (le cas \u00e9ch\u00e9ant), ainsi que sur les produits propos\u00e9s. Ils s\u2019engagent \u00e0 d\u00e9crire fid\u00e8lement chaque article (photos, sp\u00e9cifications, disponibilit\u00e9) et \u00e0 honorer les commandes dans les d\u00e9lais annonc\u00e9s.<\/p>\n

Ils sont seuls responsables du respect des obligations l\u00e9gales, fiscales et sociales relatives \u00e0 leur activit\u00e9 commerciale, notamment en mati\u00e8re de facturation, de d\u00e9claration de revenus, de conformit\u00e9 des produits (normes CE, s\u00e9curit\u00e9, etc.), de garantie l\u00e9gale, et de droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Le non-respect de ces obligations peut entra\u00eener la suspension ou la radiation du compte vendeur, sans indemnisation possible.<\/p>\n

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4. Conditions applicables aux acheteurs<\/strong><\/h3>\n

L\u2019acheteur reconna\u00eet que les produits achet\u00e9s via Sapachat<\/strong> le sont directement aupr\u00e8s des vendeurs ind\u00e9pendants. Il est de sa responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier les caract\u00e9ristiques du produit et les conditions de vente avant toute commande. En cas de litige avec un vendeur, le service client de Sapachat peut intervenir en m\u00e9diateur, sans garantir une issue favorable \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre partie.<\/p>\n

L\u2019acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 14 jours pour les produits \u00e9ligibles, sauf mention contraire (produits personnalis\u00e9s, p\u00e9rissables, etc.). Les retours doivent \u00eatre effectu\u00e9s directement aupr\u00e8s du vendeur selon les modalit\u00e9s qu\u2019il a fix\u00e9es.<\/p>\n

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5. Commandes et paiements<\/strong><\/h3>\n

Les commandes sont effectu\u00e9es en ligne via l\u2019interface s\u00e9curis\u00e9e de Sapachat<\/strong>. Le paiement est effectu\u00e9 au moment de la validation de la commande et est conserv\u00e9 par le syst\u00e8me de paiement s\u00e9curis\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la confirmation de la livraison. Une commission est automatiquement pr\u00e9lev\u00e9e sur chaque transaction au profit de Sapachat.<\/p>\n

En cas de rupture de stock, d\u2019erreur ou d\u2019indisponibilit\u00e9, le vendeur s\u2019engage \u00e0 informer rapidement l\u2019acheteur et \u00e0 proc\u00e9der au remboursement total.<\/p>\n

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6. Exp\u00e9dition et livraison<\/strong><\/h3>\n

Chaque vendeur est responsable de l\u2019exp\u00e9dition de ses produits dans les d\u00e9lais annonc\u00e9s. Il doit proposer au minimum un mode de livraison suivi. L\u2019acheteur sera inform\u00e9 des frais de livraison, du transporteur utilis\u00e9 et du num\u00e9ro de suivi. Tout retard, perte ou dommage rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du vendeur ou du transporteur.<\/p>\n

Sapachat recommande aux vendeurs de conserver une preuve d\u2019envoi pour chaque commande exp\u00e9di\u00e9e. En cas de litige sur la livraison, l\u2019acheteur devra apporter toute preuve utile (photos, \u00e9changes, d\u00e9claration) pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un recours.<\/p>\n

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7. R\u00e9clamations et litiges<\/strong><\/h3>\n

En cas de r\u00e9clamation, l\u2019acheteur doit d\u2019abord contacter le vendeur via l\u2019interface Sapachat. Si aucune solution n\u2019est trouv\u00e9e dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvr\u00e9s, une demande de m\u00e9diation peut \u00eatre soumise au support Sapachat. Ce dernier analysera le dossier en toute impartialit\u00e9, sans garantie de remboursement automatique.<\/p>\n

Les litiges r\u00e9currents ou les \u00e9valuations frauduleuses peuvent entra\u00eener des sanctions contre le vendeur ou l\u2019acheteur concern\u00e9.<\/p>\n

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8. Obligations fiscales et r\u00e9glementaires<\/strong><\/h3>\n

Chaque vendeur est responsable de ses d\u00e9clarations fiscales et du respect de la l\u00e9gislation en vigueur dans son pays de r\u00e9sidence ou d\u2019activit\u00e9. Sapachat ne fournit aucun service de comptabilit\u00e9, de fiscalit\u00e9 ou de conseil juridique. L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation et \u00e0 fournir tout document exig\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande.<\/p>\n

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9. Responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du site<\/strong><\/h3>\n

Sapachat<\/strong> met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne peut \u00eatre tenue responsable des interruptions, bogues, pertes de donn\u00e9es ou piratages. L\u2019utilisateur accepte d\u2019utiliser la plateforme \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, et exon\u00e8re le propri\u00e9taire de toute responsabilit\u00e9 indirecte, notamment en cas de perte de revenus ou de r\u00e9putation.<\/p>\n

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10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>\n

Le contenu de la plateforme Sapachat (logo, design, textes, codes) reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du propri\u00e9taire du site. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation \u00e9crite, est strictement interdite. Les vendeurs conservent les droits sur leurs propres contenus (descriptions, photos, marques), mais autorisent Sapachat \u00e0 les utiliser \u00e0 des fins de promotion ou de r\u00e9f\u00e9rencement.<\/p>\n

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11. R\u00e9siliation et suppression de compte<\/strong><\/h3>\n

Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte \u00e0 tout moment. Le propri\u00e9taire du site se r\u00e9serve le droit de suspendre ou r\u00e9silier un compte en cas de manquement grave aux CGV, d\u2019activit\u00e9 frauduleuse, ou de comportement nuisible \u00e0 la communaut\u00e9. Aucun remboursement ne sera accord\u00e9 dans ce cas.<\/p>\n

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12. Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par la loi en vigueur dans le pays de domiciliation du propri\u00e9taire du site. En cas de litige non r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable, les tribunaux comp\u00e9tents seront ceux du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant Sapachat.<\/p>\n

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